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Victoire à Strasbourg (08.07.2014)

Le 8 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour non-respect de la vie familiale d’une famille de requérants d’asile équatorienne débouté de l’asile dans l’affaire M.P.E.V. et autres c. Suisse. Cette procédure a été portée par Boris Wijkström, directeur du CSDM conjointement avec des juristes du CSP GE et le AIRE Centre à Londres dans le cadre du projet pilote qui a abouti à la création du CSDM.

Le cas a débuté le premier janvier 2002, date à laquelle la famille a déposé sa demande d’asile en Suisse. Ils ont attendu plus de 10 ans avant de recevoir une décision finale du Tribunal administratif fédéral en Suisse, qui a conclu à l’admission provisoire de la mère et de la fille mineure du couple, mais à l’expulsion du père vers son pays d’origine. Sa fille la plus jeune, âgée de deux ans lorsqu’elle est arrivée en Suisse, avait atteint l’âge de 13 ans au moment de cette décision et était parfaitement intégrée dans son pays d’accueil. La Cour de Strasbourg a estimé qu’on ne pouvait attendre d’elle qu’elle se réinstalle dans son pays d’origine et pour cette raison, que la décision d’expulsion rendue à l’encontre de son père violait le droit de cette famille au respect de sa vie familiale. Une telle expulsion aurait en effet pour conséquence la séparation permanente et injustifiable du père et de sa fille. La Cour européenne a également estimé que les instances nationales suisses avaient failli à leur obligation de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le CSDM espère que cette décision amènera les autorités suisses à veiller à une meilleure application de l’article 8 de la Convention, en particulier lorsque des étrangers au bénéfice de permis précaires en Suisse y séjournent dans les faits de manière durable et stable.

Pour en savoir plus, voir Jurisprudence: la Suisse condamnée pour non-respect de la vie familiale, arrêt M.P.E.V. et autres c. Suisse (en anglais) ; Communiqués de la Cour et du CSP Genève et AIRE Centre, 8 juillet 2014 ; arrêt TAF E-2062/2012, 7 septembre 2012.