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B.F. c. Suisse, requête n° 13258/18 CEDH

L’affaire concerne un réfugié au bénéfice d’un Permis F souhaitant un regroupement familial avec sa fille mineure restée bloquée dans un pays tiers. Notre requête à la Cour à Strasbourg conteste le refus des autorités suisses d’accéder à sa demande sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Ces articles concernent le droit au respect de la vie familiale et l’interdiction de la discrimination.

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Les obstacles au regroupement familial des réfugiés freinent leur intégration

Opinion publié dans Le Temps, 13 décembre 2017 par Jasmine Caye.

Nouveau rapport juridique sur le regroupement familial des réfugiés en Suisse (anglais)

Le Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM) publie une étude consacrée au respect de la vie familiale des personnes réfugiées et admises provisoirement en Suisse. Les réfugiés fuyant les persécutions ou les conflits sont fréquemment séparés de leurs proches et le regroupement familial est souvent le seul moyen de réunification avec les membres de leur famille.

Cette étude a été réalisée par Stéphanie A. Motz sur mandat du CSDM grâce au soutien du Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein. Elle documente le cadre légal suisse du regroupement familial pour les réfugiés reconnus, ayant obtenu l’asile ou titulaire d’une admission provisoire en Suisse et analyse sa compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse en matière de protection des droits humains et des réfugiés, et en particulier avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le rapport tient compte des récentes jurisprudences du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 21 juin 2017 (F-8337/2015) et du 17 août 2017 (D-3175/2016).

En Suisse, ce sont surtout les étrangers et les réfugiés au bénéfice d’une admission provisoire qui sont confrontés à des obstacles juridiques, administratifs et pratiques rendant difficiles ou empêchant l’accès au regroupement familial. Cette étude analyse la pratique suisse à la lumière des normes internationales et de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle constate que la pratique suisse dans ce domaine ne correspond pas toujours aux obligations suisses en matière de droits humains.

Les conclusions du rapport seront présentées par Stéphanie A. Motz lors de la prochaine Conférence sur le regroupement familial des réfugiés en Suisse à Berne le 21 novembre 2017 qui réunira notamment des représentants du Conseil de l’Europe, de la Croix-Rouge, du HCR et du CSDM.

Le rapport paraît en anglais et sera bientôt disponible en français et en allemand.

« Family Reunification for Refugees in Switzerland: Legal Framework and Strategic Considerations », by Stéphanie A. Motz, October 2017.

 

 

Conseil de l’Europe: Réaliser le droit au regroupement familial

« Les États membres sont soumis à l’obligation juridique et morale de garantir le regroupement familial. En vertu des normes internationales des droits de l’homme, les les personnes en quête de protection doivent pouvoir se faire rejoindre par leur famille de manière effective et dans un délai raisonnable. Les États doivent lever les nombreux obstacles au regroupement familial et traiter de la même manière toutes les personnes en quête de protection. »

Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Que devraient faire les Etats?

  • Simplifier les procédures de regroupement familial pour qu’elles soient souples, rapides et efficaces, et puissent être engagées dans un délai raisonnable.
  • Elargir la définition des membres de la famille admissibles au regroupement
  • Accorder une attention particulière aux besoins des enfants
  • Eviter les conditions exigeantes quant aux éléments de preuve à apporter, les coûts financiers prohibitifs et les examens médicaux intrusifs
  • Prendre en compte les obstacles pratiques que les réfugiés et leurs familles rencontrent dans le cadre des procédures de regroupement, y compris pour obtenir et produire les pièces justificatives nécessaires.

Lire le rapport du Conseil de l’Europe en cliquant ici.